Honoraires

Maître BIREMON,
avocate à DAX

Combien coûtent les services d’un avocat ?

Au forfait, à l’acte ou au temps passé

Premier rendez-vous (45mn) : 60,00 € TTC (gratuit si le client est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale - sur justificatif).
Après le premier rendez-vous, Maître BIREMON vous fera signer une convention d’honoraires détaillant le mode de calcul :
Soit au temps passé : un tarif horaire est déterminé, et les honoraires sont calculés au prorata du temps passé par Maître BIREMON.
Soit à l’acte : selon les diligences effectuées, conformément aux conditions définies au préalable sur la convention d’honoraires.
Soit au forfait : pour les dossiers qui nécessitent une procédure standard, le temps nécessaire peut être évalué dès le début. Dans ce cas, Maître BIREMON peut vous proposer un forfait.

La convention d’honoraires précise également les frais et débours envisagés au début du traitement de votre dossier. Maître BIREMON pourra demander une provision sur frais et honoraires.

Les honoraires peuvent tenir compte, selon les usages : de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et de ses diligences.

L’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client est obligatoire de par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifiant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

Plus d’informations sur les règles applicables aux honoraires de l’avocat.

Protection juridique

Certains contrats d’assurance (habitation, auto, bancaire, mutuelle…) incluent une protection juridique. Dans ce cas, l’assurance prend en charge tout ou partie des honoraires de l’avocat choisi.

Aide juridictionnelle

Maître BIREMON accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle.

Celle-ci consiste en une prise en charge, partielle ou totale, de vos frais d’avocat par l’État. Selon vos revenus, vous pouvez peut-être en bénéficier.

En cas de prise en charge partielle, un honoraire complémentaire pourra être exigé, donnant lieu à l’établissement d’une convention d’honoraires.

Il est possible de faire une simulation pour estimer ses droits à l’aide juridictionnelle.

Le cas échéant, vous pouvez réaliser votre demande d’aide juridictionnelle en ligne (dans ce cas, Maitre BIREMON vous fournira une lettre d’acceptation de l’intervention).

Moyens de paiement

Les honoraires peuvent être réglés :
En espèces, dans la limite légale de 1000 € ;
En chèque ;
Par Carte Bleue (terminal bancaire) ;

Par virement bancaire.

La possibilité de saisir le Bâtonnier

En vertu des articles 174 et suivants du décret du 22 novembre 1991, le client-consommateur peut saisir le Bâtonnier du Barreau de Dax pour contester le montant ou la demande de recouvrement d’honoraires de l’avocat. La Bâtonnier peut être saisi :
Par lettre recommandée avec accusé de réception : Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de DAX – 14, Cours Pasteur – 40100 DAX.
Par dépôt contre récépissé de remise en mains propres.

La possibilité de saisir le médiateur

Maître BIREMON vous informe que, en cas de litige lié au règlement des honoraires, tout client-consommateur peut saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’Avocat (selon l’article L 612-1 du Code de la consommation).
Avant la saisine du médiateur, le client-consommateur doit avoir tenté de résoudre le litige directement avec son avocat, selon les modalités prévues dans la convention d’honoraires.

Le médiateur peut être saisi :
Par voie postale : Madame, Monsieur le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat - 22, rue de Londres - 75009 PARIS
Par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Par le formulaire de saisine en ligne : https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/

Pour de plus amples informations sur le médiateur national de la consommation de la profession d’Avocat.