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Ventes aux enchères immobilières

Maître BIREMON, avocate à DAX

Vous souhaitez acheter un bien immobilier par adjudication ? Maître BIREMON peut vous représenter lors de ventes aux enchères publiques.

Constituer son dossier d’adjudication

Pour toute vente, vous devrez au préalable faire parvenir un dossier d’adjudication complet, comprenant :
Une attestation de solvabilité délivrée par votre banque (du montant de votre enchère)
Un chèque de banque (10% du montant de l’enchère, ne pouvant être inférieur à 3000€, libellé à l’ordre de la CARPA)
Une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité (pour chaque candidat adjudicataire)
Le pouvoir complété et signé (par chaque candidat), disponible en téléchargement

Une attestation sur l'honneur de non-condamnation à une peine interdisant de se porter adjudicataire  (pour chaque candidat adjudicataire) disponible en téléchargement  


Honoraires et frais liés à la vente

Les diligences effectuées par Maître BIREMON sont les suivantes : informations sur les conditions de vente, établissement du pouvoir, enchères portées à l’audience d’adjudication, dépôt au greffe de la quittance des frais, consignation du prix de vente, publication du jugement d’adjudication, radiation des inscriptions hypothécaires.

Maître BIREMON porte les enchères gratuitement.

En cas d’adjudication, les honoraires sont fixés à la somme de 1500 € HT, soit 1800 € TTC.

Montant des frais annexes

Dans le cadre d’une vente judiciaire à la barre du tribunal, l’adjudicataire doit supporter en sus du prix d’adjudication :
Les frais préalables de vente (frais d’huissier de justice et de publicité)
Les émoluments et droits proportionnels Les droits de mutation (droits d’enregistrement ou TVA immobilière)
Les frais de publication du jugement d’adjudication.
Au total, les frais annexes mis à la charge de l’adjudicataire varient entre 10 % et 15 % du montant de l’adjudication.

 

Procédure de surenchère

Le délai pour porter une surenchère sur un bien immobilier est de 10 jours à compter de la date d’adjudication.
Maître BIREMON
peut diligenter une procédure de surenchère dans votre intérêt. Les honoraires sont dans ce cas fixés à la somme de 1000 € HT, soit 1200 € TTC.

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